La nationalité Béninoise: Attribution, Acquisition et Perte.

La nationalité Béninoise: Attribution, Acquisition et Perte.
♨ Attribution
L’attribution de la nationalité béninoise a un caractère automatique à la naissance et intervient soit par la naissance sur le territoire béninois, soit en raison de la filiation.

∆ En raison de la naissance au Bénin

Elle concerne les cas suivants :
• la naissance au Bénin d’un père qui y est lui-même né à l’exclusion des enfants de diplomates et étrangers en mission au Bénin
• la naissance au Bénin d’une mère qui y est lui-même née à l’exclusion des enfants de diplomates et étrangers en mission au Bénin
• la naissance au Bénin d’un enfant qui ne peut se prévaloir d’aucune autre nationalité.

∆ En raison de la filiation

Elle couvre les situations ci-après :
• la filiation avec un père de nationalité béninoise
• la filiation avec une mère béninoise quelle que soit la nationalité du père.

♨ Acquisition

La nationalité béninoise s’acquiert dans les circonstances suivantes :
• le mariage avec un époux de nationalité béninoise
• l’adoption par une personne de nationalité béninoise ou par des époux tous deux de nationalité béninoise
à la majorité (18 ans), si l’enfant né au Bénin de parents étrangers, en ce moment y a résidence et s’il a, eu à 16 ans sa résidence habituelle au Bénin
• la déclaration de nationalité faite par un mineur né au Bénin de parents étrangers, si au moment de la déclaration il réside au Bénin depuis au moins cinq ans
• la déclaration de naissance faite sur autorisation de parent exerçant la puissance parentale ou le tuteur, par un mineur âgé de moins de dix-huit (18) ans et ayant seize (16) ans accomplis
• la naturalisation d’une personne étrangère âgée de dix-huit (18) ans au moins et justifiant notamment d’une résidence habituelle au Bénin au cours des trois années précédant le dépôt de sa demande de naturalisation et de l'assimilation du français ou d’une langue nationale.

♨ Perte

La nationalité béninoise se perd :
• par RENONCIATION à la demande de l’individu, sur autorisation du Gouvernement par décret. Dans ce cas, le requérant doit introduire un dossier comportant les pièces ci-après :
• un formulaire à remplir ( www.ambassade-benin.de/fr/affaires-consulaires/nationalite.html )
• une lettre adressée au Ministre de la Justice
• une photocopie légalisée des trois (3) premières pages du passeport
• une photocopie légalisée de l’acte de naissance
• une photocopie légalisée du certificat de nationalité
• une copie de la promesse de naturalisation à faire traduire en français à l’ambassade
• une copie du certificat de résidence à faire traduire en français à l’ambassade
• par une déclaration faite par une femme de nationalité béninoise, avant la célébration du mariage avec un étranger dont elle envisage d’acquérir la nationalité
par la déchéance en cas de crime ou de délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat
par la déchéance, en cas de crime ayant entraîné la condamnation à une peine d’au moins cinq (05) années d’emprisonnement
suite à une condamnation pour refus de se soumettre aux obligations résultant des lois sur le recrutement dans l’armée
La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’individu se sont produits dans un délai de dix (10) ans à compter de la date de l’acquisition de la nationalité béninoise.

Comment créer une société à Responsabilité Limitée ( SARL) en droit OHADA?

La concrétisation d’un projet d’entreprise peut notamment s’effectuer par le biais de la création d’une SARL. Dans l’espace OHADA, le processus de création d’une société à responsabilité limitée (SARL), est régis par l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE (AUSC-GIE).

La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, et dont les droits sont représentés par des parts sociales.

Elle se caractérise notamment par les points suivants :

c’est une société à risque limitéc’est une société hybride ou mixte, car elle comporte à la fois les caractéristiques :des sociétés de personnes (intuitus personae)des sociétés de capitaux (responsabilité des associés limitée aux apports, les associés ne sont pas obligatoirement des commerçants).

Les conditions de fond

Elles sont relatives à l’objet social, aux associés et au capital social.

Objet social

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, implique que toute activité économique peut être constituée sous forme de SARL .

Cependant, certains secteurs d’activités telles que les banques ou les assurances doivent obligatoirement avoir la forme sociale de société anonyme (SA), conformément à la législation particulière régissant ces domaines d’activités.

Associés

La SARL peut être constituée par une seule personne physique ou morale appelée « associée », et ceci par le biais d’un acte unilatéral. En suite, elle peut également être formée par deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Dans l’espace OHADA, les associés d’une SARL peuvent être également des époux , des interdits (mineurs)voire des personnes frappées d’incompatibilité (avocat, fonctionnaire …).

Capital social

Le capital social est la somme des apports en numéraire ou en nature au moment de la constitution de la société. Il est au minimum d’un million (1.000.000) F.CFA  et divisé en parts sociales d’une valeur nominale minimale de cinq mille (5.000) F.CFA chacune, conformément à l’article 311 de l’Acte uniforme précité. Ainsi, les apports peuvent être :

Les apports en numéraire

En principe, les parts sociales doivent êtreintégralement souscrites par les associés souscrites par les associés. Elles sont libérées pendant la souscription du capital social au moins de la moitié de leur valeur nominale, aux termes de l’article 311-1 dudit Acte uniforme. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai de deux (2) ans, à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Le retrait des fonds n’est possible qu’après l’immatriculation de la société au RCCM.

Les apports en nature

ils doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société ; ils portent sur des biens mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels(marque [9], brevet d’invention, fonds de commerce ). L’évaluation des apports en nature est effectuée en principe par les associés. Cependant, si la valeur de l’apport excède cinq millions (5.000.000) F.CFA , cette évaluation sera réalisée par un commissaire aux apports.

Les conditions de forme

La procédure de constitution de SARL nécessite préalablement la rédaction des statuts, et l’accomplissement des formalités de publicité.

La rédaction des statuts

Les statuts doivent contenir au moins les mentions suivantes :

la forme, de la société, sa durée, sa dénomination sociale, son siège social son, objet social, le montant du capital social

En sus, les statuts doivent être établis par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes du Notaire, conformément à l’Article 10 dudit Acte uniforme.

La publicité

D’une part, la SARL est assujettie obligatoirement à l’immatriculation au RCCM, lui conférant la personnalité juridique. D’autre part, l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création d’entreprise.

Le mode de gestion

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Un gérant est une personne physique, associé ou non.

Le gérant peut être nommé dans les statuts (en annexe) ou dans l’Assemblée Générale Constitutive.

La durée de son mandat est indéterminée ou déterminée par les statuts.

En l’absence de dispositions statutaires, le gérant est nommé pour quatre (4) ans, et est rééligible.

Le gérant dispose d’un cumul des mandats non plafonné auprès d’autres SARL. Il peut également cumuler un contrat de travail avec son mandat d’administration de la SARL.

Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions déterminées dans les statuts ou dans une décision collective des associés, en vertu de l’article 325 alinéa 1 dudit Acte uniforme.

Un gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales notamment par justes motifs. Cette révocation implique le changement du gérant, d’où l’accomplissement des formalités légales suivantes : RCCM, et publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers.

A contrario, un gérant peut librement démissionner. Toutefois, si la démission est sans juste motif, la société peut demander en justice la réparation du préjudice.

Les obligations

Tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire annuelle

La SARL a l’obligation de tenir une Assemblée Générale Ordinaire annuelle, dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice, devant approuver :

le rapport de gestion l’inventaire, et les états financiers de synthèse

Néanmoins, le gérant peut demander une prorogation de ce délai à la juridiction compétente, en l’occurrence, le Tribunal de Première Instance (TPI).

Les associés sont convoqués au moins quinze (15) jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, notamment par des moyens modernes de transmission des informations (lettre au porteur, lettre recommandée, courrier électronique), aux termes de l’article 338 de l’Acte Uniforme précité.

Pendant cette Assemblée Générale, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Etablissement des états financiers de synthèse

La SARL étant une société commerciale, elle est astreinte à l’obligation de la tenue des livres de commerce et annuellement, elle doit établir des états financiers de synthèse.

Avantages

La SARL est l’outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises. Elle a un mode de gestion simplifié, ne comportant pas la dualité d’organe de gestion propre à la SA avec Conseil d’Administration.

La présence d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux (2) des trois (3) conditions suivantes sont remplies :

Total du bilan supérieur à cent vingt cinq millions (125.000.000) F.CFA Chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) F.CFA Effectif permanent supérieur à 50 personnes.

Le commissaire aux comptes (s’il s’avère nécessaire) est nommé pour une durée des trois (3) exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Les associés de la SARL n’ont pas obligatoirement la qualité de commerçant, ainsi même les mineurs peuvent être des associés (Sous tutelle bien sûr).

En outre, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports d’où il y a une distinction entre le patrimoine de la société et celui de l’associé ; les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés dans leurs patrimoines.

C’est donc la structure idéale pour la protection du patrimoine de l’associé.

Souplesse supplémentaire, la SARL comporte une possibilité de libération progressive des parts souscrites en numéraire.

Inconvénients

La SARL comporte quelques inconvénients : D’abord, elle ne peut pas émettre des valeurs mobilières, d’où elle ne peut pas faire appel au marché financier, apanage de la SA. Ensuite, la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux notamment soit par :

la signification de la cession à la société par exploit d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire l'acceptation de la cession par la société dans un acte authentique le  dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.

Cette cession n’est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement d’une des formalités ci-dessus, plus la  modification des statuts et la publicité au RCCM.

Le Référé

Le Référé

Le référé : comment obtenir une décision de justice rapide ?
Le référé permet d’obtenir une décision judiciaire, sans l’assistance d’un avocat. À condition que votre problème nécessite d’être résolu sans délai.
Une créance impayée, un litige avec votre employeur ou votre propriétaire, des difficultés de voisinage ? Il est parfois difficile de savoir vers qui se tourner. Et pourtant, il faut absolument que votre problème trouve une solution, car la situation ne peut plus durer !
Savez-vous que, dans certains cas, vous pouvez agir devant un tribunal pour obtenir rapidement gain de cause ? Même si la justice n’est pas souvent synonyme de rapidité, la procédure de référé fait exception en matière de référé.
Pour savoir si votre litige – qui peut être porté devant l’ensemble des tribunaux judiciaires vous autorise à saisir le juge des référés, votre demande doit être à la fois incontestable et urgente.
Le juge des référés est le « juge de l’évidence » : pour le saisir, vous devez être certain d’être dans votre bon droit et que votre requête a toutes les chances d’aboutir au vu des éléments que vous apportez.
Une somme vous est due et, justement parce qu’elle est due, elle n’est pas contestable. On part du principe que chacun doit payer ses dettes. 
Car, si votre adversaire conteste de façon sérieuse les éléments que vous soumettez au juge (titre de propriété, créance, etc.), celui-ci ne sera pas compétent pour trancher le litige et vous ne pourrez pas utiliser la procédure rapide du référé. Il faudra alors introduire une action classique devant le tribunal, avec un délai beaucoup plus long.
L’urgence, elle, est une notion plus floue qui s’apprécie au cas par cas, d’après des règles de bon sens.
Suivant le motif du litige, elle est traitée dans l’heure, la semaine, le mois, voire plus. L’urgence est donc toute relative…
Si votre demande de référé est fondée, le juge, statuant seul, peut ordonner immédiatement des mesures provisoires afin de préserver vos droits, prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Cette procédure contradictoire garantit les droits des justiciables dans des délais raisonnables, tout en permettant de désengorger les tribunaux. C’est une action à laquelle les gens ont facilement recours et qui règle ­rapidement beaucoup de différends.
NB: L’injonction et l’assignation en référé présentent parfois des similitudes dans la finalité, telles que le paiement d’une somme due ou une obligation de faire. Mais elles comptent surtout des différences.
Le référé est dicté par une procédure d’urgence et contradictoire, alors que l’injonction de payer ou de faire suit une procédure non-contradictoire dans un premier temps : la partie adverse n’est pas convoquée en début de procédure, elle le sera lors d’une tentative de conciliation.
Cette requête est censée être rapide mais la procédure, plus complexe, oblige à respecter des délais – notamment de contestation – qui ralentissent d’autant le paiement de la créance ou l’exécution de la prestation.

La mise en demeure.

La mise en demeure

La mise en demeure peut se définir comme un acte écrit par lequel une personne interpelle une autre personne pour lui ordonner de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose, sous la menace, à défaut, de saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.
Par exemple, vous envoyez une mise en demeure à votre vendeur de vous livrer le canapé que vous lui avez commandé.
Pour rédiger une mise en demeure, un certain formalisme doit être respecté. Celle-ci doit comporter :
- la date de sa rédaction
- les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur
- la mention “mise en demeure”
- un résumé du problème
- la fixation d’un délai pour la résolution du conflit
- la signature de l’expéditeur
La mise en demeure est obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice. A noter que l’envoi d’une mise en demeure n’interrompt pas les délais de prescription d'agir en justice.
Si votre de tentative de résolution du litige à l’amiable est infructueuse, vous pouvez alors saisir la juridiction compétente afin qu’elle tranche l’affaire.

HISTORIQUE DE LA NOTION DU DROIT NATUREL

Bien que la philosophie antique se soit beaucoup préoccupée de la différence entre la « nature » (physis, φúσις) d'un côté et la « loi » ou « coutume » (nomos, νóμος) de l'autre, il n'y a pas, à proprement parler, de « droit naturel » en Grèce. Toutefois, les stoïciens ont formulé une notion de loi naturelle universelle. Celle-ci est cependant davantage descriptive que prescriptive : elle décrit l'action des êtres humains en fonction d'un plan providentiel voulu par la Nature ou par Dieu tendant vers le bien et le juste.

Cependant, Antigone de Sophocle, pièce écrite au ve siècle av. J.-C. en Grèce, offre une première ébauche de ce que pourrait être le droit naturel. Par un édit, le roi Créon interdit de célébrer les rites funéraires de Polynice. Antigone, sœur de Polynice et nièce de Créon, transgresse l'interdiction en vertu de « lois non écrites » en vigueur « depuis l'origine » :

« Je ne croyais pas, certes, que tes édits eussent tant de pouvoir qu'ils permissent à un mortel de violer les lois divines : lois non écrites, celles-là, mais intangibles. Ce n'est pas d'aujourd'hui ni d'hier, c'est depuis l'origine qu'elles sont en vigueur. »

LE TRAFIC D'INFLUENCE AU BÉNIN

Le trafic d'influence

En droit, le trafic d'influence est le fait d'accepter des offres ou des promesses ou bien de recevoir des dons pour, en contrepartie, faire obtenir ou tenter de faire obtenir une faveur ou un avantage quelconque de l'autorité publique : décoration, marché, emploi, arbitrage favorable, information confidentielle, etc.

Synonymes : concussion, corruption, prévarication.

    D'après le code pénal du Bénin, le trafic d'influence est défini comme le fait pour Quiconque, pour obtenir soit l’accomplissement ou l’abstention d’un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l’article 358 ci-dessus du présent code, aura usé de voies de fait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents ou autres avantages, ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption même s’il n’en a pas pris l’initiative est, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, puni des mêmes peines que celles prévues auxdits articles contre la personne corrompue.

La notion de trafic d'influence est proche de celle de corruption. La différence réside dans le fait que le trafic d'influence nécessite la présence d'un intermédiaire entre le bénéficiaire potentiel et l'autorité public, qui va user de son influence pour obtenir la décision souhaitée. L'influence peut s'exercer de différente manière :

réseau,

position politique,

copinage,

lien familial,

pouvoir financier,

lien de subordination,

etc.

Répression :

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cent mille (200.000) francs CFA :

1- quiconque offre ou accorde à un agent public ou à tout autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autre autorité publique un avantage indu pour lui-même ou pour un tiers ;

2- tout agent public ou toute autre personne qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour elle-même ou pour une autre personne afin d’abuser de son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autre autorité puEst punie d’un emprisonnement de un (01) an au moins et de cinq (05) ans au plus et de l’amende prévue à l’article 344 du présent code, toute personne qui a sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons

ou présents ou autres avantages pour faire ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordées par l’autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de conventions conclues avec l’autorité ou avec une administration placée sous le contrôle de la puissance publique, ou de façon générale, une décision favorable d’une telle autorité ou administration et aura ainsi abusé d’une influence réelle ou supposée.

Toutefois, si le coupable est une des personnes visées au premier alinéa de l’article 369 du présent code et qu’il a abusé de l’influence réelle ou supposée que lui donne son mandat ou sa qualité, la peine d’emprisonnement est de deux (02) ans au moins et de dix (10) ans au plus

ROLE DE L’OPPOSITION EN DEMOCRATIE
OBJECTIFS

 1. Le sens et le rôle de l’opposition en
démocratie sont perçus.
2. Quelques droits et devoirs de l’opposition
sont connus.

CONTENU
1. L’opposition comme facteur essentiel de la
démocratie.
 En démocratie, il n’est pas indispensable qu’il y
ait unité, consensus ou unanimité, l’important est
qu’une majorité se dégage. Toutefois, la minorité
a des droits.
- Un parti ou un groupe de partis mis en
minorité (ou n’exerçant pas le pouvoir exécutif)
constitue l’opposition.
- L’opposition peut être parlementaire
ou extraparlementaire
- L’opposition, c’est un parti ou un
ensemble de partis mis en minorité (ou écarté de
l’exécutif) par les élections ou la recomposition
des forces et rapports de forces politiques.
· En démocratie, l’opposition critique,
contrôle et propose.
- En contrôlant la majorité, l’opposition
défend et promeut ses droits, empêche la majorité
de s’installer dans l’arbitraire.
- L’un des moyens privilégiés de son action
de contrôle est la critique de l’action et des
visions gouvernementales.
- L’opposition, étant donné qu’elle aspire
au pouvoir, doit élaborer et diffuser ses
propositions dans chacun des domaines de la vie
nationale (l’exemple anglo-saxon de Shadow
Cabinet)
 2. Droits et devoirs de l’opposition
· Toute opposition a des droits, par
exemple :
- Droit d’avoir un statut reconnu et
respecté par la majorité ou le parti au
pouvoir
- Le droit d’accéder aux informations
concernant la vie politique.
- Le droit d’être traité de manière
équitable conformément aux dispositions de la loi
ou de la constitution (par exemple, accès équitable
à la presse).
- Le droit de représentation au sein des
organes étatiques conformément aux dispositions
de la loi.
· L’opposition a aussi des devoirs, par
exemple :
- Le devoir de respecter les lois de la
République, la recherche du pouvoir ne
pouvant s’effectuer que dans le strict
respect de la loi
- Le devoir de contribuer à l’élévation
du débat public en fournissant à l’opinion
publique les informations et thèses
contradictoires.
- Le devoir de se préparer à assumer le
pouvoir auquel elle aspire à travers la formulation
et l’élaboration de propositions alternatives à
celles du groupe au pouvoir.

SUGGESTION
L’animateur doit tenir compte du régime électoral
de son pays pour définir la notion de l’opposition.
Matériels didactiques

Texte :

DROITS ET DEVOIRS DE L’OPPOSITION
Deux grands principes doivent présider à l’action
de l’opposition :
1- Chercher à arriver au pouvoir par le
scrutin ouvert
2- Ne pas empêcher l’action des
gouvernants délégués par la
majorité.
Au Mali, une proposition de loi portant statut de
l’opposition est en instance. Bien qu’elle n’ait pas
encore été votée, les principes qu’elle contient
constituent la base de la pratique de tous les
jours à savoir :

De ses devoirs
* Contribuer au développement
de l’esprit démocratique
* respecter la constitution et
les institutions
* défendre les intérêts
supérieurs de la nation
* cultiver l’esprit républicain
par le respect de la règle de la majorité
* suivre l’action
gouvernementale et le cas échéant de la
critique de façon précise et constructive.
De ses droits
Il est reconnu à tout parti politique le droit à
l’opposition. Toutefois tout parti politique
appartenant à l’opposition peut accepter de
partager la responsabilité du gouvernement.
L’opposition politique bénéficie d’un droit de
représentation au sein des organes dont les
membres sont désignés au prorata par les
institutions où elle siège.
L’opposition a libre accès aux renseignements par
voie d’audience spéciale dans les ministères et
l’Administration publique. Il ne peut y avoir
dérogation aux dispositions du secret
professionnel.
 Audience spéciale est accordée d’office tant à la
requête écrite de l’opposition que sur convocation
des autorités.
Les missions diplomatiques accréditées au Mali et
les personnalités étrangères en visite au Mali
peuvent recevoir ou être reçues par les dirigeants
de l’opposition.
De même les membres de partis politiques
appartenant à l’opposition peuvent être invitées
ou reçues par toutes personnalités étrangères en
dehors du Mali par voie diplomatique.
A l’occasion des cérémonies et réceptions
officielles, le droit de l’opposition aux
considérations protocolaires doit s’exercer suivant
les règles établies par le protocole de la
République.
 Outre l’égal accès aux médias d’Etat, l’opposition
a le droit de faire entendre ses positions en
français ou en langues nationales sur tous les
problèmes de l’heure.
Il est reconnu à l’opposition, le droit aux activités
politiques et à la liberté de presse (conférence,
meeting, marche) dans le strict respect de la
législation en vigueur.
Au niveau du parlement, l’opposition comme tout
autre groupe peut procéder aux propositions
d’amendements aux projets de loi, interpellation
(orale et écrite) des
membres du gouvernement sur les questions
d’intérêt national et enfin le droit à la motion de
censure.
 Moyens d’action de l’opposition
L’article 05 de la constitution garantit la liberté
d’association, de réunions, de cortèges et de
manifestations.
 Quant à l’article 07, il dit ceci : "La liberté de
presse est reconnue et garantie. Elle s’exerce
dans les conditions fixées par la loi ; l’égal accès
pour tous aux médias d’Etat est assuré par un
organe indépendant dont le statut est fixé par une
loi organique"
En parcourant ces lignes ci-dessus, on se rend
facilement compte que l’opposition dispose des
mêmes moyens d’action que la majorité à savoir :
- Presse : les lois récemment votées
par l’Assemblée Nationale assurent l’égal
accès et l’égal traitement par les médias
d’Etat. Des émissions telles que le forum
politique, droits de savoir, tribune sont
largement ouvertes à l’opposition
indépendamment du fait qu’elle peut
initier d’autres grands débats sur des
sujets bien déterminés.
- Droit de réunion, de meeting, de
conférence, de manifestations, sont
également assurés par la loi.
Indépendamment de tout ceci,
l’opposition, possède de radios privées où
l’expression est libre.

CONFLIT DE LOI.

Le statut procédural de la Règle de conflit de loi

Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence
d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par
plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation
internationale, le problème juridique doit contenir un
élément d’extranéité par rapport au juge saisi.
Ici, on va s’intéresser à deux questions. La première est
celle du statut procédural de la Règle de conflit de loi
Béninoise. La deuxième est celle du statut procédural de la
loi étrangère désignée par la Règle de conflit de loi .
Il y a un cas où il n’y a pas de problème, c’est
lorsque l’une des parties invoque la compétence d’une loi
étrangère.
Lorsque les parties ne disent rien, c’est alors plus
difficile. Dans ces cas là, le juge doit-il soulever d’office le
problème ?
Il faut donc distinguer deux cas :

• Une loi étrangère est invoquée par l’une des parties 
• Aucune loi étrangère n’est invoquée

La situation lorsqu’une loi étrangère est invoquée par l’une des parties

Dans ce cas là, le juge est tenu de mettre en
œuvre les règles du DIP pour départager les parties. Cela
peut le conduire à désigner une loi étrangère ou la loi
française.
La jurisprudence a apporté une exception dans
laquelle le juge n’est pas tenu de trancher le problème. La
Cour de cassation considère que les juges du fond peuvent
ne pas choisir entre la loi française et la loi étrangère
lorsque les juges peuvent relever que ces lois sont
équivalentes. Cela signifie que « la situation de fait
constatée par le juge aurait les mêmes conséquences
juridiques en vertu des deux lois » (Civ 1 ère , 13 avril 1999,
Compagnie royale belge ). La Cour de cassation a inventé
ça pour sauver des arrêts de cours d’appel. Cela concerne
des situations où les juges du fond ont appliqué la
mauvaise loi mais cela ne changerait rien en fait.
Sur le plan procédural, l’application de la loi
étrangère peut être invoquée pour la première fois en
appel. On peut créer la contestation en appel car  bien que
l’article 564 du Code de procédure civile dit que les parties
ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions,
l’article 565 précise que les prétentions ne sont pas
nouvelles dès lorsqu’elles tendent aux mêmes fins que
celles soumises au premier juge, même si leur fondement
juridique est différent.
Lorsque les deux parties sont d’accord pour
appliquer une règle étrangère mais la Règle de conflit de
loi dit que la loi française s’applique.
Lorsque les droits sont disponibles, la jurisprudence
autorise les parties à dire au juge qu’elles veulent se voir
appliquer la loi française. La question se pose de savoir si
l’inverse est possible. La doctrine est divisée car certains
auteurs estiment que les deux hypothèses ne sont pas tout
à fait symétriques. L’application de la loi française est le
travail normal du juge français. Seule la Règle de conflit de
loi peut obliger le juge à appliquer une loi étrangère. Il faut
toutefois réserver le cas de la matière contractuelle
puisque la Règle de conflit de loi donne la possibilité aux
parties de choisir une loi étrangère. Certains auteurs disent
que cela va dépendre des hypothèses. Les parties ne
veulent pas se voir appliquer la règle Y mais la loi X, dans
les deux cas, le juge devra appliquer une loi étrangère.
Mais si les parties désignent une loi étrangère à la place de
la loi française, ce n’est plus acceptable.
Le juge, quand il fait toutes les démarches
éventuelles en la matière, doit respecter le principe de la

contradiction.

La situation lorsqu’aucune loi étrangère n’est invoquée par les parties

Il n’y a pas de contestation sur l’application du
droit français au litige. La Règle de conflit de loi applicable
au litige désignerait une loi étrangère. La question est de
savoir si le juge peut soulever d’office le conflit.
Sur cette question, la jurisprudence a été marquée
par de grandes hésitations.

L'article 68 de la constitution béninoise de 11 Décembre 1990, ce que vous devriez savoir

ARTICLE 68
Lorsque les institutions de la République, l’indépendance
de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution
des engagements internationaux sont menacés de manière grave
et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs
publics et constitutionnels est menacé ou interrompu, le
président de la République, après consultation du président
de l’Assemblée nationale et du président de la Cour
constitutionnelle, prend en Conseil des ministres les mesures
exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les droits
des citoyens garantis par la Constitution soient suspendus. Il
en informe la Nation par un message.
L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session
extraordinaire.

L’article 68 pose le principe constitutionnel des pouvoirs de crise
ou encore pouvoirs exceptionnels. Au sens large, les pouvoirs de
crise sont une prérogative de la puissance publique destinée à
faire face à une situation anormale. Mais plus spécifiquement, et
dans le cas d’espèce, ce sont des compétences constitutionnelles
dérogatoires accordées au chef de l’Etat ou à l’Exécutif en période
de crise afin de rétablir l’ordre public et de permettre le retour au
fonctionnement régulier des pouvoirs public. On dit également
qu’il s’agit d’une législation d’exception dont la mise en œuvre
installe au cœur d’un régime démocratique et d’un Etat de droit,
« une dictature temporelle ». Le recours à l’article 68 est soumis à
des conditions et sa mise en œuvre reste, dans le cas du Bénin,
plus ou moins encadrée.

1. Les deux conditions prévues pour la mise en œuvre de cette
disposition sont cumulatives. La survenance d’une seule condition
est insuffisante à la déclencher.
2. La décision de mettre en œuvre cette disposition c’est-à-dire
de recourir à des mesures exceptionnelles appartient au président
de la République. Il prend en Conseil des ministres lesdites mesures,
après avis du président de l’Assemblée nationale et du président
de la Cour constitutionnelle. Son usage pose également des
problèmes en régime démocratique. Au Bénin, les recours à l’article
68 qui ont été faits relancent certaine questions. Elles sont relatives
au bien fondé même de ces pouvoirs de crise, à la légalité de leur
recours et au con-trôle de conformité à la Constitution de sa mise
en œuvre. La décision de recourir à l’article 68 est qualifiée d’actede gouvernement : « …l’article 68 attribue au président de la
République le pouvoir de prendre des mesures exceptionnelles ;
que cette compétence implique nécessairement une décision initiale
qui serve de fondement à ces mesures. … cette décision initiale de
mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels est un acte
discrétionnaire du président de la République ; … la décision de
recourir à l’exercice des pouvoirs exceptionnels est un acte de
gouvernement qui ne peut être soumis au contrôle de
constitutionnalité que quant aux conditions de formes prescrites
par l’article 68 ; … »31.
3. Le Contrôle de constitutionnalité du recours à l’article 68. La
décision de recourir à l’article 68 n’est pas susceptible de recours
devant la Cour constitutionnelle mais est également insusceptible
de recours devant n’importe quelle autre juridiction. En effet, l’acte
de gouvernement jouit d’une immunité juridictionnelle absolue.
Par ailleurs, la qualification d’acte de gouvernement permet
également de distinguer la fonction gouvernementale de la fonction
administrative. Par contre, les conditions prescrites pour la mise
en œuvre peuvent être déférées à un contrôle de constitutionnalité :
4· Les mesures exceptionnelles ayant des limites constitutionnelles,
elles ne peuvent échapper d’une manière absolue au contrôle de
constitutionnalité32. Ainsi, bien que les avis soient simplement
consultatifs, le défaut d’avis constitue un vice de procédure33.· « … qu’en cas de recours à l’article 68 par le président de la
République, celui-ci concentre en ses mains tous les pouvoirs et le
contrôle des mesures prises dans ce cadre ne peut s’effectuer que
sur le fondement desAzangble Ricardo Axel:
s, des politologues
et autres acteurs avertis. Les pouvoirs exceptionnels sont-ils pour
l’Exécutif un moyen de contournement d’une majorité
parlementaire négative ? Sont-ils destinés à permettre à un Chef
d’Etat privé de majorité de gouverner et de prendre des actes de
gestion ordinaire non validés ou menacé de l’être par un parlement
politiquement hostile ? Pour finir, les pouvoirs exceptionnels sont-
ils en réalité l’instrument qui permet encore de justifier de la nature
présidentielle d’un régime dont la dérégulation peut parfois
conduire la majorité parlementaire à imposer au président de la
République, en contradiction avec l’article 54 de la Constitution,
une politique qui n’est pas la sienne ? Ou sont-ils plutôt réservésà une période de crise politique voire de tension sociale dont tout
le monde imagine la gravité qui doit justifier le recours à ces
mesures dérogatoires ?
6. L’Assemblée Nationale et les pouvoirs exceptionnels. Les
mesures exceptionnelles prises par le président de la République
justifient à elles seules la réunion de l’Assemblée nationale en
session extraordinaire sans qu’il soit nécessaire que les conditions
de l’article 88 de la Constitution soient remplies.
7. Les limites des pouvoirs exceptionnels. La mise en œuvre des
pouvoirs exceptionnels si indispensables qu’ils soient, n’est pas
sans limite. Ces pouvoirs ne sont pas absolus. Ainsi, aucune mesure
exceptionnelle ne peut justifier une suspension des droits des
citoyens garantis par la Constitution. Cette première limite fixée
par l’article 68 annonce la deuxième limite fixée par l’article 69.
Cette deuxième limite tient au but que doivent viser les mesures
exceptionnelles. La prise de mesures exceptionnelles est également
limitée dans le temps.

L'ARTICLE 69

Les mesures prises doivent s’inspirer de la volonté d’assurer
aux pouvoirs publics et constitutionnels dans les moindres
délais, les moyens d’accomplir leur mission. L’Assemblée
nationale fixe le délai au terme duquel le président de la
République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.https://www.wipo.int › lexdocs › laws

Les Formes de preuves dans le procès civil

Les modes de preuve sont les moyens par lesquels les parties au procès peuvent prouver un acte ou un fait. Comment définir la preuve? La preuve est la démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi.

Article1315-1 Code Civil prévoit cinq modes de preuves :

• --  La Preuve littérale
• --  La Preuve testimonial
• --  Les Présomptions
• --  L’Aveu
• --  Le Serment

De façon classique, il y a une distinction entre le mode de preuve parfait et imparfait.

--  Les Modes de preuves parfaits, apportent le plus de sécurité. Ils sont considérés comme fiables et don, s’imposent aux juges. Ils sont les seuls à pouvoirs faire la preuve des actes juridiques. Il y a :

o   La Preuve littérale

o   Le Serment décisoire

--  Les Mode de preuve imparfait, sont aléatoires et soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond qui peut les refuser. :

o   Le témoignage

o   L’aveu extrajudiciaire

o   Le serment déféré d’office

o   Les présomptions de l’Homme

Habeas corpus

Habeas corpus , plus exactement Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum , est une notion juridique qui énonce une liberté fondamentale , celle de ne pas être emprisonné sans jugement, contraire de l' arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable. En vertu du principe, toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée. Ensuite, elle peut être libérée sous caution, puis amenée dans les jours qui suivent devant un juge.
Ses origines remontent à la Rome antique avec la provocatio , qui en est le précurseur, et son principe moderne naît dans l’ Angleterre du Moyen Âge. Depuis, elle a été renforcée et précisée de façon à apporter des garanties réelles et efficaces contre la détention arbitraire par l’ Habeas corpus Act (« la loi d’Habeas corpus ») de 1679. Devenue un des piliers des libertés publiques anglaises, elle s’applique dans les colonies et reste au
XXI e siècle présente dans la plupart des pays qui appliquent la common law . Aux États-Unis , elle a valeur constitutionnelle , ne pouvant être suspendue qu’en temps de guerre. En revanche, au Royaume-Uni , elle est restée strictement anglaise, ne s’appliquant ni en Écosse, ni en Irlande du Nord .
On traduit souvent le latin Habeas corpus par « sois maître de ton corps », qu’on interprète comme l’énoncé d’un droit fondamental à disposer de son corps, compris comme la protection contre les arrestations arbitraires. Cette traduction est erronée, car la phrase complète Habeas corpus ad subjiciendum signifie littéralement : « que tu aies le corps pour le soumettre » ; elle s’adresse donc au geôlier et non au prisonnier, afin qu'il produise le détenu devant la Cour (« Aie le corps [la personne du prisonnier], [avec toi, en te présentant devant la Cour] afin que son cas soit examiné »). Pour justifier le subjonctif présent habeas (« que vous ayez », en traduction vouvoyante), on peut considérer
oportet (« il faut ») comme sous-entendu :
oportet corpus habeas (« il faut que vous ayez le corps »).