La mise en demeure.

La mise en demeure

La mise en demeure peut se définir comme un acte écrit par lequel une personne interpelle une autre personne pour lui ordonner de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose, sous la menace, à défaut, de saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.
Par exemple, vous envoyez une mise en demeure à votre vendeur de vous livrer le canapé que vous lui avez commandé.
Pour rédiger une mise en demeure, un certain formalisme doit être respecté. Celle-ci doit comporter :
- la date de sa rédaction
- les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur
- la mention “mise en demeure”
- un résumé du problème
- la fixation d’un délai pour la résolution du conflit
- la signature de l’expéditeur
La mise en demeure est obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice. A noter que l’envoi d’une mise en demeure n’interrompt pas les délais de prescription d'agir en justice.
Si votre de tentative de résolution du litige à l’amiable est infructueuse, vous pouvez alors saisir la juridiction compétente afin qu’elle tranche l’affaire.