Grands arrêts responsabilité délictuelle

Evolution de la jurisprudence en la matière

Civ., 27 octobre 1855, arrêt MONTAGNIER

Le propriétaire ou le gardien d’un animal ne peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant son absence de faute. La présomption de l’article 1385 du code civil ne cède que devant la preuve d’un cas fortuit d’une faute de la victime. Première étape de l’objectivation de la responsabilité civile délictuelle.

Civ., 16 juin 1896, arrêt TEFFAINE

Consécration du principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde (découverte de l’alinéa 1er de l’article 1384 du code civil). Le propriétaire d’un remorqueur est responsable de la mort du mécanicien lors de l’explosion inexpliquée de la chaudière.

Req., 3 août 1915, arrêt Clément BAYARD

Le propriétaire d’un terrain qui y installe des pics en bois de seize mètres de hauteur, surmontés de tiges en fer, alors que ce dispositif ne présente aucune utilité et n’a d’autre but que de nuire à son voisin, amateur de ballons dirigeables, abuse de son droit de propriété.

Civ., 16 novembre 1920, arrêt Gare de BORDEAUX

Le principe général de responsabilité du fait des choses (arrêt TEFFAINE) est étendu aux cas d’incendies.

Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR

La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue.

Il n’y a pas lieu de distinguer suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’article 1384 du code civil rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose.

Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt FRANCK

Le gardien est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose. Le voleur d’une chose en est gardien.

Civ.,  27 février 1951, arrêt BRANLY

La faute prévue dans les articles 1382 et 1383 du code civil peut aussi bien être un fait négatif, une abstention (faute par omission), qu’un acte positif (faute par commission).

Condamnation d’un historien pour avoir volontairement omis, dans un ouvrage sur la TSF, d’énoncer le nom de Branly, savant à l’origine de l’invention, à cause d’un différend politique entre les deux hommes.

Com., 19 juin 1951, arrêt LAMORICIERE

Le gardien de la chose peut s’exonérer partiellement de sa responsabilité en cas de force majeure.

Naufrage du paquebot Lamoricière dû pour les 4/5 à un violent cyclone et pour le 1/5 restant à du charbon défectueux.

Civ. 2e, 5 janvier 1956 et Civ. 2e, 10 juin 1960, arrêts OXYGENE LIQUIDE

La garde de la structure se distingue de la garde du comportement pour les choses dotées d’un dynamisme propre et dangereux.

Civ. 2e, 13 mars 1957, arrêt HOUILLERES DU BASSIN DU NORD

La force majeure peut être une cause d’exonération partielle du défendeur.

Dommage dû à la fois à un violent orage et à la faute du défendeur qui avait modifié l’écoulement naturel des eaux par une digue.

Civ. 2e, 18 décembre 1964, arrêt TRICHARD

Une personne privée de discernement peut avoir la qualité de gardien d’une chose.

Abandon progressif de l’imputabilité de la chose.

Ch. Mixte, 27 février 1970, arrêt DANGEREUX

L’article 1382 du code civil est applicable, en cas de décès, même s’il n’existe pas de lien de droit entre la victime et le demandeur (indemnisation d’une concubine pour le décès de son concubin).

Civ.2e, 21 juillet 1982, arrêt DESMARES

Seul un évènement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, de la.

Responsabilité par lui encourue par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Impossibilité d’exonération partielle pour faute ou fait non fautif de la victime.

Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêts LEMAIRE et DERGUINI

Les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte pour retenir la responsabilité des parents.

Première étape avant l’arrêt LEVERT.

Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt FULLENWARTH

Pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime.

Première étape avant l’arrêt BERTRAND.

Ass. Plén., 9 mai 1984, arrêt GABILLET

L’infants peut avoir la qualité de gardien d’une chose.

Prolongement de l’arrêt TRICHARD.

Civ.2e, 6 avril 1987, arrêt METTETAL

Le gardien de la chose peut être partiellement exonéré lorsque la faute de la victime a contribué au dommage.

Assouplissement de l’arrêt DESMARES.

Ass. Plén., 29 mars 1991, arrêt BLIECK

Reconnaissance du principe général de responsabilité du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Une association ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’un handicapé est responsable des dommages qu’il cause.

Com., 12 octobre 1993, arrêt PARFUMS ROCHAS

Le commettant ne peut exercer un recours contre le préposé qui a agi dans le cadre de sa mission, sans en outrepasser les limites.

Allégement de la responsabilité du préposé.

Civ.2e, 19 février 1997, arrêt BERTRAND

Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui.

Changement du fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Il ne pèse pas sur eux une présomption de faute mais une présomption de responsabilité.

Civ.2e, 19 février 1997, arrêt SAMBA

Lorsque l’enfant est en visite chez le parent qui n’a qu’un droit d’hébergement, la cohabitation ne cesse pas avec celui qui exerce le droit de garde (l’autorité parentale).

Vers une conception abstraite de la cohabitation.

Ass. Plén., 25 février 2000, arrêt COSTEDOAT

Le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers.

Complément de la jurisprudence PARFUMS ROCHAS.

Ass. Plén., 17 novembre 2000, arrêt PERRUCHE

Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire, dans l’exécution des contrats formés avec la mère, avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues.

Reconnaissance, selon une partie de la doctrine, qu’il valait mieux ne pas être né qu’être né handicapé. Interprétation controversée de l’arrêt.

Civ.2e, 10 mai 2001, arrêt LEVERT

L’existence d’une faute de l’enfant n’est pas requise pour engager la responsabilité des parents.

Consécration de la responsabilité objective des parents (suite des arrêts DERGUINI et LEMAIRE).

Ass. Plén, 14 décembre 2001, arrêt COUSIN

Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.

Atténuation de la jurisprudence COSTEDOAT.